Le programme local de prévention des déchets et assimilés 2021-2027

Concertation publique

La Communauté d'agglomération engage la révision de son Programme Local de Prévention des déchets qui devient un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés pour la période 2021-2027.

La gestion des déchets doit constamment s’adapter face à l’augmentation de la population, aux modifications des modes de consommation et aux obligations réglementaires.

C’est ainsi que les textes règlementaires font de la réduction des déchets une priorité, avant le réemploi, le recyclage, la valorisation énergétique et l’enfouissement. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 définissait un objectif de réduction de 10% de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA), par habitant en 2020 par rapport au niveau de 2010.

En 2011, la Communauté d'agglomération s’est engagée volontairement, et pour cinq ans, dans un Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD), en concertation avec l’agence de la transition écologique (ADEME), avec pour objectif de réduire de 7% la quantité d’ordures ménagères et assimilés (OMA). Au terme de ce programme, la réduction des déchets constatée sur le territoire de la Communauté d'agglomération était de 6%.

Dans la continuité de ces actions, la Communauté d'agglomération s’engage dans la révision de son PLPD qui devient un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour la période 2021-2027. Les objectifs de prévention ne portent plus seulement sur les ordures ménagères résiduelles mais sur les DMA (ordures ménagères résiduelles, collecte sélective et déchets des déchetteries).

Ce nouveau PLPDMA a pour objectif de diminuer de 10% la quantité de DMA produits sur le territoire à l’horizon 2023.
Le nouveau plan présente les différents points permettant de comprendre le contexte et l’organisation de ce nouveau programme.

triangle PLPDMA

 

Le programme

Le contexte

L’élaboration d’un PLPDMA est une obligation pour les collectivités qui sont en charge de la gestion des déchets. Il s’agit de définir pour les 6 années à venir des actions qui permettent de réduire les quantités des déchets produits sur son territoire.

Définition

Une distinction doit être faite entre la prévention et la gestion des déchets. Cette dernière concerne le produit lorsqu’il est devenu déchet, alors que la prévention a pour objectif d’éviter que le produit ne devienne un déchet.

schéma


Prévenir la production de déchets consiste à mettre en place des actions visant à réduire la quantité et/ou la nocivité de ces déchets, aux différents stades de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation des biens et des produits.

définition prévention déchets


Ainsi, la prévention se décompose en :

  • prévention quantitative : éviter, réduire ou retarder l’abandon de produits ou de substances qui contribueront aux flux de déchets,
  • prévention qualitative : limiter la nocivité des déchets eux-mêmes ou de leurs traitements.

Cadre règlementaire

Au niveau national, plusieurs lois successives encadrent la prévention des déchets :

  • les lois Grenelle 1 et 2 de 2009 et 2010 rendent obligatoires pour chaque collectivité en charge des déchets d’instaurer un plan de prévention des déchets,
  • le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 précise, quant à lui, le contenu des PLPDMA, leurs modalités d’élaboration et de révision,
  • la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 renforce certains objectifs pris par les lois Grenelle, en fixant un objectif national de réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant.
    Ainsi, l’objectif de réduction ne porte plus seulement sur les ordures ménagères et assimilés (OMA) mais sur la totalité des déchets gérés sur le territoire du syndicat,
  • le Programme National de Prévention des déchets 2010-2020 (PNPD).

Au niveau local, le plan régional de la prévention et de gestion des déchets régit la prévention des déchets. Ce plan régional concerne tous les types de déchets (dangereux et non dangereux) produits dans la région par les ménages, les activités économiques et ceux des collectivités et des administrations.

Au niveau du territoire, les collectivités locales chargées de la collecte et/ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un PLPDMA qui doit être compatible avec le plan régional et le plan national.

Gouvernance

Le décret du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés définit le contenu des programmes locaux de prévention des DMA ainsi que leurs modalités d’élaboration et de suivi. L’organisation du pilotage et de la gouvernance du PLPDMA est explicitée dans cette partie.

Pilotage

Le pilotage du PLPDMA s’articule autour :

  • de l’élu-référent : son rôle est, d’une part de porter le programme et, d’autre part, d’assurer le pilotage avec l’animateur du programme,
  • de la Commission Consultative d’Evaluation et de Suivi (CCES) qui, une fois constituée, donne un avis sur le projet de PLPDMA, sur le bilan annuel et évalue tous les 6 ans le programme,
  • de l’équipe projet qui élabore et anime le PLPDMA.

La CCES : Commission Consultative d’Evaluation et de Suivi du PLPDMA

  • Constitution

Elle est constituée des élus de la commission « Cadre de Vie –Développement Durable » de la Communauté d'agglomération.
Cette composition pourra être remaniée et enrichie au fur et à mesure de l’avancée du programme et des nouveaux partenariats à venir.

  • Rôle

Son rôle est de donner un avis sur tout nouveau projet de PLPDMA élaboré par la collectivité, avant que celui-ci ne soit arrêté par le Président de la Communauté d'agglomération. La CCES suit annuellement l’avancée du programme par une présentation du bilan par la collectivité. Tous les 6 ans, cette commission évalue également les résultats du PLPDMA.

Révision

C’est dans le cadre de cette révision et en application du décret du 10 juin 2015, que les différentes phases suivantes doivent être respectées : 

  • constitution de la CCES (Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi), instituée par la délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2019,
  • avis de la CCES sur le projet de programme (commission du 9 septembre 2019),
  • consultation et recueil des avis des acteurs et du grand public sur le projet de PLPDMA,  
  • avis de la CCES sur la synthèse de la consultation au public (si nécessaire),
  • adoption du PLPDMA par le Conseil communautaire,
  • transmission du PLPDMA au Préfet et à l’ADEME et publication. 
gouvernance

 

Pour se tenir informé de l'évolution du projet

Cette étude s'est terminée le 30 novembre 2021