Le Permis de louer

À compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d'agglomération, dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune, a l'obligation de demander l'autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors : 

  • d'une première mise en location
  • ou d'un changement de locataire

Le permis de louer devra être annexé au contrat de bail.

Pourquoi le permis de louer ?

L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par là même qui participent à l’attractivité du territoire.


Le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation en fixent les règles : les bailleurs sont tenus de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux signés avant la mise en place du permis de louer. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.

Les périmètres concernés

Aiguefonde

Aussillon

Castres

Caucalières

Labruguière

Lagarrigue

Mazamet

Payrin-Augmontel

Pont de Larn

Toute la commune du Pont de Larn est concernée par la mise en place du dispositif. 

Saint-Amans-Soult

Valdurenque


Les communes de Boissezon, Navès et Noailhac n'adhèrent pas à ce dispositif. 

La demande en 3 étapes

Étape 1

Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif situé dans le périmètre concerné, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :

Biens concernés par ces diagnostics

Validité

DPE

Immeuble bâti

10 ans

Gaz

Plus de 15 ans

6 ans

Électricité

Plus de 15 ans

6 ans

Plomb

Avant le 1er janvier 1949

6 mois ou illimité si négatif

Amiante*

Avant le 1er juillet 1997

Permanent si négatif

* En attente de publication du décret

 

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Dépôt de votre demande d'autorisation

  • Par courrier avec accusé de réception
  • Dépôt en main propre (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

Vos contacts

Pour les communes d’Aussillon, Aiguefonde, Caucalières, Lagarrigue, Payrin, Pont de Larn, Saint Amans Soult et Valdurenque :

Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet
Espace Ressources
Le Causse Espace d’Entreprises
811115 CASTRES Cedex
Service Habitat
05 63 73 51 32 ou 05 63 73 50 71

Pour la commune de Castres :

Mairie de Castres
Service communal d’hygiène et de santé
3 rue François Thomières
81100 Castres
05 63 71 59 64

Pour la commune de Labruguière :

Mairie de Labruguière
Service urbanisme
Place de l'Hôtel de Ville
81290 Labruguière
05 63 73 30 32

Pour la commune de Mazamet : 

Mairie de Mazamet
Service urbanisme
Place Georges-Tournier
81200 Mazamet
05 63 61 17 37

Étape 2

Dans un délai de 15 jours maximum, si le dossier est complet, la collectivité concernée vous adresse un courrier qui vaut récépissé de demande d’autorisation mais ne vaut aucunement autorisation.

Dans le même délai, si le dossier n’est pas complet, un courrier avec accusé de réception vous est adressé en précisant les éléments manquants. Vous disposez d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et vous êtes dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

Étape 3

Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous est fixé avec le propriétaire afin de visiter le logement.

L’agent de la collectivité concernée procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

Au terme de la visite, un rapport de visite est établi et un avis est formulé.

Pour combien de temps l'autorisation est valable ? 

1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.

2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.

Que se passe t'il en cas de refus d'autorisation ? 

Vous serez dans l’obligation de réaliser les travaux exigés permettant d’assurer la sécurité des futurs locataires. 
Si vous louez en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.

Que se passe-t-il en cas d'absence de demande d'autorisation ? 

Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.