- Si le délai d'un mois est dépassé après le dépôt de la demande auprès de la collectivité concernée et qu'aucune autorisation n'est délivrée, quel document prouve que la demande a bien été faite ?
Dans ce cas, le récépissé fait preuve du dépôt du dossier. L'autorisation est alors tacite.
- Que se passe t-il si un logement occupé est en mauvais état et que la demande d'autorisation n'a pas été faite ?
L'autorisation renvoie à un réseau de professionnels notamment la CAF qui délivre l'allocation logement. Tant que le propriétaire n'a pas effectué les travaux de remise en état et produit son autorisation de louer, l'allocation logement peut être suspendue.
- Que faire si le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n'est pas satisfaisant ?
Depuis 2007, le DPE doit être fourni au futur locataire à la signature du bail. L'étiquette énergétique doit obligatoirement figurer dans l'annonce de location depuis le 1er janvier 2011.
D'un point de vue technique, les nouvelles règles vont interdire à la location les biens classés G au titre du DPE en 2025, ceux estampillés F en 2028 et ceux avec une étiquette E en 2034.
- Que faire si un diagnostic relève des anomalies électriques ? Une anomalie est-elle un défaut de conformité ?
L'autorisation de louer a pour objectif de contrôler un risque, pas une norme. Il faut se rapprocher du diagnostiqueur pour qu'il précise dans son rapport si la non réponse à la norme représente ou pas un risque (exemples de risques avérés : absence d'interrupteur différentiel de 30 000 ampères, prises électriques situées à proximité des points d'eau dans les salles de bain, interrupteurs en porcelaine...). À noter qu'un départ de feu sur deux est lié à un défaut électrique.
- La visite de contrôle doit elle être réalisée dans un appartement vide de locataire ?
Il est possible d'anticiper la venue du prochain locataire et de faire la visite en présence du locataire qui quitte l'appartement s'il en est d'accord.
- Le rapport de visite peut-il se substituer à l'état des lieux ?
Non, mais il peut servir dans le cadre d'une procédure de mise en accusation du locataire dans le cas échéant.
- Quelle est la durée de validité du permis de louer ?
La loi ALUR précise que l'autorisation de louer devient caduque s'il apparaît que le logement n'est pas mis en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.