Le Permis de louer

 

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et les agissements des marchands de sommeil, la Communauté d’agglomération a instauré la possibilité de mettre en place dans les communes qui le souhaitent un " permis de louer ".

À compter du 1er janvier 2022, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre déterminé par chaque commune d’effectuer une demande d’autorisation lors d’une première mise en location ou d’un changement de locataire.

Un dossier de demande doit être déposé, son instruction sera suivie d’une visite du logement par un technicien.

Pour plus d'informations : https://www.castres-mazamet.fr/habitat/le-permis-de-louer