Pour les collectivités

Introduire des clauses sociales dans les marchés publics est un outil pertinent permettant à des personnes éloignées de l’emploi de trouver de nouvelles opportunités d’embauche. Ce dispositif ne doit cependant pas être source de complexité pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises qui exécutent le marché.

À cette fin, la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet met à votre disposition des référents techniques en mesure d’aider aussi bien la collectivité que l’entreprise candidate.

Procédure pour la mise en œuvre des clauses sociales

1. Côté collectivité :

Intégrer des clauses sociales dans la commande publique relève de la volonté politique. Elles peuvent être inscrites dans le cadre de toute mise en concurrence et quel qu’en soit le montant.

Quels types de marchés ?

Il s’agit de vérifier en amont la concordance entre l’objet du marché et l’offre d’insertion mobilisable.

Peuvent être concernés :

  • les marchés de travaux;
  • les marchés de fournitures (vêtements de travail, etc., …);
  • les marchés de services (restauration collective, blanchisserie, espaces verts, nettoyage, collecte de déchets, etc., …).

Les principaux critères d’analyse intervenant au titre de la faisabilité sont :

  • la nature de la prestation : est-elle adaptée ou adaptable au public visé ?
  • la technicité du marché : seront écartés tous les travaux considérés à risque ;
  • la localisation du chantier : il faut s’assurer de la disponibilité de la main-d’œuvre capable d’exécuter les travaux et remédier aux difficultés qu’elle peut rencontrer pour se déplacer ;
  • la durée du chantier : il convient de dégager un nombre suffisant d’heures en insertion.

2. Côté entreprises :

Dès parution de l’annonce de consultation, pour adapter au mieux la réponse, l’entreprise peut prendre contact avec le référent technique de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet pour :

  • les marchés de travaux;
  • les marchés de fournitures (vêtements de travail, etc., …);
  • les marchés de services (restauration collective, blanchisserie, espaces verts, nettoyage, collecte de déchets, etc., …).

Évaluation :

Durant le chantier et au terme du marché, les différents intervenants se réuniront afin d’évaluer ensemble le résultat de l’application de ces clauses sociales :

  • appréciation de la mise en œuvre et de l’application, par l’entreprise, de la clause d’insertion ;
  • repérage de difficultés rencontrées par les différents acteurs ;
  • définition, le cas échant, de parcours adaptés aux bénéficiaires en vue d’une insertion professionnelle durable ;
  • détermination des besoins futurs de l’entreprise en personnel.

Principaux articles relatifs aux clauses d’insertion qu’une collectivité peut introduire dans ses consultations :

Article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ancien article 14 du code des marchés publics 2006) : Cet article permet de faire de l’insertion une condition d’exécution du marché. Il s’agit de demander aux entreprises missionnaires de s’engager, en fonction de règles établies, à réaliser une action d’insertion correspondant à un volume d’heures de travail ou à un pourcentage d’heures travaillées du marché.

Art 28 et Art 35 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ancien article 30 du code) : L’insertion peut faire l’objet du marché dans le cadre des marchés de services, de qualification et d’insertion professionnelle.

Articles 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (Ancien article 53 du code) : L’insertion peut être un critère de choix de l’entreprise attributaire.

Articles 36 et 37 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Ancien article 15 du code) : Les marchés réservés sont possibles au bénéfice d’opérateurs économiques qui accueillent des personnes handicapées ou défavorisées, ainsi qu’au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

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